Conditions Générales de Vente
B. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Dispositions générales entre la société MECHANIC INTERNATIONAL BV, dont le siège social est situé à Z. 5 Mollem 16 – B‑1730 Asse (TVA BE 0415 760 905), ci-après dénommée le vendeur ou MECHANIC INTERNATIONAL, et le client, ci-après dénommé l’acheteur :
1. Généralités
Les articles ci-dessus s’appliquent intégralement à la vente‑achat de biens (en remplaçant partout « locataire » par « acheteur » et « bailleur » par « vendeur »), mais les articles suivants ont une application spécifique.
Toutes les offres, commandes, contrats et ventes conclus par MECHANIC INTERNATIONAL sont exclusivement régis par les présentes conditions. MECHANIC INTERNATIONAL n’est en aucun cas liée par des conditions de vente ou de livraison différentes du client, sauf acceptation expresse et écrite. La signature du bon de commande vaut reconnaissance de connaissance et acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Prix
Toutes les offres de prix, commandes, passées par nos vendeurs, agents ou sous‑traitants ne sont acceptées qu’après signature expresse et écrite par le dirigeant de MECHANIC INTERNATIONAL ou son mandataire dûment désigné. La confirmation de commande est considérée exacte sauf contestation écrite dans les 2 jours ouvrables suivant l’envoi. Tous les prix sont hors TVA et hors charges, taxes, droits, intérêts et droits douaniers. Les offres sont valables quatre semaines sauf indication contraire sur l’offre.
3. Réserve de propriété
Les biens livrés, en production ou à livrer restent la propriété de MECHANIC INTERNATIONAL jusqu’au paiement intégral. Le transfert de propriété à l’acheteur n’intervient qu’après paiement complet. Jusqu’alors, l’acheteur veillera à ce que les biens soient immédiatement identifiables comme propriété du vendeur. En cas de revente, le vendeur peut exiger le montant correspondant à la valeur des biens revendus. La réserve de propriété suit les biens même lorsqu’ils sont détenus par des tiers. L’acheteur doit établir les documents nécessaires pour faire valoir la réserve dans le pays de son propre client. Indépendamment de cette clause, les risques liés aux biens passent à l’acheteur dès la livraison selon l’Incoterm convenu, même si un tiers installe ou monte les biens. En cas de non‑restitution, MECHANIC INTERNATIONAL est autorisée à récupérer les biens, y compris en pénétrant dans les locaux de l’acheteur.
4. Réclamations
Sauf protestation écrite selon les modalités ci-dessous, toutes livraisons sont réputées acceptées sans réserve par l’acheteur à la livraison. Tout défaut apparent doit être signalé immédiatement à la livraison ; pour défauts cachés, dans les huit jours suivant leur découverte, par écrit recommandé à MECHANIC INTERNATIONAL.
5. Offres et propositions
Toutes les offres sont purement informatives et non contraignantes. Tous les prix sont hors TVA. Les décisions de MECHANIC INTERNATIONAL relatives au taux de TVA applicable sont contraignantes pour le client. La validité des offres est de quatre semaines sauf indication contraire.
6. Risque
Tous les biens sont expédiés, même franco, aux risques de l’acheteur ou de son cocontractant.
7. Délais de livraison
Les délais indiqués sont approximatifs et n’engagent pas MECHANIC INTERNATIONAL. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. En cas de force majeure (intempéries, rupture de stock…), notre société peut suspendre ou annuler le contrat. Les livraisons faites par des tiers sont exclues de notre responsabilité. En cas de défaut, la responsabilité du vendeur est limitée à :
- réduction du prix proportionnelle à la quantité défectueuse,
- ou remboursement simple du prix unitaire convenu,
- ou remplacement des biens défectueux, sans obligation de dédommagement supplémentaire.
8. Livraisons
Les biens et services, même non encore livrés, posés, installés ou traités, sont livrés ex‑entrepôt. La livraison est réputée effectuée au moment où l’acheteur est informé que les biens sont disponibles. À ce moment, les risques passent à l’acheteur, même en cas de dommage lors de l’installation par MI.
9. Annulation
Si l’acheteur souhaite annuler après signature du bon de commande ou du devis, MECHANIC INTERNATIONAL peut, à sa seule discrétion, exiger l’exécution du contrat ou facturer une indemnité correspondant au coût normal des prestations déjà engagées, avec un minimum de 30 % du montant total, majoré des dommages réels éventuels.
10. Bon de livraison
La signature du bon de livraison ou document d’achèvement par l’acheteur implique réception des biens en parfait état.
11. Dimensions – poids – capacités
Les poids, capacités et dimensions peuvent varier selon les combinaisons ou la nature des biens. MI ne garantit ni n’assume la responsabilité que la couleur, forme ou modèle soit identique aux échantillons ou prototypes.
12. Garantie
La vente de matériel d’occasion se fait « tel quel », sans aucune garantie, sauf accord écrit exprès.
Pour le matériel neuf, la durée de garantie est mentionnée dans le contrat. La garantie fournie par MI est celle des fabricants ou ateliers. En cas d’entretien insuffisant ou de mauvaise manipulation, la garantie est nulle. Toute modification non autorisée entraîne l’annulation de la garantie. La garantie couvre uniquement la réparation ou le remplacement des pièces gratuitement, à l’exclusion des frais de main-d’œuvre, de transport ou de déplacement. Les biens défectueux doivent être livrés franco à MI pour expertise. Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’un usage anormal, surcharge, entretien insuffisant, incompétence ou négligence.
13. Paiements
Chaque facture doit être payée à échéance, sous peine de dommages‑intérêts selon l’article 6. En cas de retard, des intérêts de retard sont dus conformément à la législation applicable aux transactions commerciales. Même en cas de prolongation écrite du délai, aucun report du principal n’est permis. Le vendeur peut facturer une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 250 EUR, pour frais administratifs et juridiques raisonnables. Le non‑paiement à échéance annule automatiquement les délais accordés pour les factures antérieures et rend toutes les factures immédiatement exigibles. Le vendeur peut exiger un paiement comptant pour toute nouvelle livraison ou demander des sûretés supplémentaires. En cas de non‑respect, le vendeur peut suspendre les livraisons ou annuler les commandes sans indemnité. Aucune réclamation ne permet de suspendre le paiement intégral.
14. Nullité – droit applicable – langue
La nullité d’une ou plusieurs clauses n’affecte pas la validité des autres clauses ou du contrat dans son ensemble. Toute clause non valide sera remplacée d’un commun accord par une clause valide se rapprochant de l’intention originale.
En cas de litige, le droit belge s’applique exclusivement. Seuls les tribunaux belges, à Bruxelles, sont compétents, sans préjudice du droit de MI de saisir le tribunal du domicile du client ou du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse.
Les traductions en français, allemand et anglais visent uniquement à clarifier les obligations contractuelles et ne lient pas. Malgré leur précision, le texte de base en néerlandais prévaut pour l’interprétation.
(version 07/2025)
