Conditions de location

A. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Conditions générales applicables entre la société MECHANIC INTERNATIONAL BV, sise à Z. 5 Mollem 16 – B‑1730 Asse (TVA BE 0415 760 905), ci-après dénommée le loueur ou MECHANIC INTERNATIONAL, et le client, ci-après dénommé le preneur :

1. Dispositions générales

Ces conditions générales, formant un tout avec les conditions particulières, s’appliquent à toutes les offres, commandes, contrats de (location) conclus par MECHANIC INTERNATIONAL, ainsi qu’à leur exécution et aux contrats de services associés. Aucune stipulation émanant du preneur dans sa correspondance ne peut déroger aux présentes, sauf disposition expresse et précise figurant dans les offres ou contrats du loueur, ou dans les cahiers administratifs particuliers applicables dans le cadre d’un cahier des charges spécifique ou de marchés publics. Les clauses divergentes ne sont valides que si MECHANIC INTERNATIONAL les a explicitement acceptées par écrit. Les commandes acceptées par nos représentants ne lient qu’après signature de la confirmation de commande par le gérant de MECHANIC INTERNATIONAL ou son mandataire exprès. Ces conditions couvrent tous les articles de location proposés par MECHANIC INTERNATIONAL : conteneurs maritimes, bureaux, sanitaires, stockage, verre, mobilier, chauffe-eaux, climatiseurs, divers accessoires (cadenas, serrures, etc.). La catégorie « accessoires » est décrite à l’article 11.

2. Permis administratifs – permis de construire

Le preneur est censé avoir accompli toutes les formalités administratives nécessaires à l’installation du matériel sur son site. MECHANIC INTERNATIONAL décline toute responsabilité en cas de problème ou retard dans l’obtention des permis, formalités ou documents administratifs. Le preneur s’engage à fournir la preuve de ces permis avant livraison et à informer préalablement MECHANIC INTERNATIONAL en cas de difficultés. À défaut, MECHANIC INTERNATIONAL peut retarder la livraison ou l’exécution, aux frais et risques du preneur, sans être responsable de tout problème ou retard dans l’obtention des permis.

3. Livraison – accessibilité – sécurité du lieu

Les délais de livraison et d’exécution sont indicatifs et n’engagent pas MECHANIC INTERNATIONAL. Ils ne commencent qu’après réception des plans approuvés par écrit et des matériaux ou appareils, même si les travaux sont déjà entamés. En cas de livraison en phases, MECHANIC peut suspendre une phase suivante jusqu’à approbation écrite de la précédente. En cas de travaux supplémentaires, le délai est proportionnellement prolongé. Le preneur est responsable de l’adresse correcte du site. Le transport s’effectue aux risques, périls et frais du preneur, qui assume les coûts de transport aller-retour, chargement, déchargement, montage et démontage. Avant chaque livraison, le preneur doit communiquer les règles de sécurité applicables (plan de prévention, protocole de sécurité, instructions) et s’assurer de l’accès libre aux véhicules, de l’espace pour les manœuvres, d’une hauteur libre de 9 m, largeur minimale de 3,5 m, et d’un sol suffisamment porteur. En absence d’information ou signalements, tous coûts supplémentaires (transport, grue, attente de plus de 20 min, etc.) seront à charge du preneur, facturés au tarif en vigueur. Si la livraison ou l’enlèvement échoue pour cause imputable au preneur, des frais de stockage et paiement immédiat des factures impayées sont exigibles.
Si les biens ne sont pas retirés dans les délais convenus, MECHANIC INTERNATIONAL peut considérer le contrat résilié et exiger paiement intégral augmenté de frais de stockage (50 € par module/morceau par mois commencé) et de coûts supplémentaires. Si les biens ne sont pas retirés dans les 60 jours suivant la date de livraison initiale, l’entreprise peut annuler le contrat.

4. Utilisation et entretien

La durée minimale de location est d’un mois (sauf accord écrit contraire). Le délai minimum de préavis est de 14 jours ouvrables (sauf accord écrit contraire). Les biens doivent être livrés en parfait état. Le preneur ou son représentant doit être présent à la livraison ou au retrait pour constater l’état des biens. À défaut, l’état est réputé parfait. Le preneur doit vérifier l’état à la réception et prendre en charge toute réclamation auprès des transporteurs. Les dimensions ou données publiées dans notre catalogue ou site Web ne sont pas contraignantes sauf mention expresse et acceptée dans la commande. La période de location débute à la réception du matériel. Les réclamations doivent être adressées dans les 24 heures après livraison ou enlèvement. Selon l’usage, les autorités compétentes peuvent exiger des dispositifs tels qu’extincteurs, éclairage de sécurité, points d’eau, serrures anti-panique ou garde-corps ; ces services seront facturés en sus. Les raccordements (électriques, sanitaires) et fondations sont à la charge du preneur. MECHANIC n’est pas responsable des retards ou livraisons partielles. L’utilisation est aux risques du preneur, qui doit assurer les biens pour tous les risques et mentionner expressément le loueur comme coassuré. Aucune modification ou ajout sans accord écrit préalable ; coller des stickers ou panneaux est interdit sauf accord écrit. Toute dégradation entraînée peut donner lieu à des frais de remise en état.

Le preneur doit entretenir le matériel avec soin, assurer le nettoyage des gouttières, descente d’eau, évacuer feuilles et débris. Il doit s’assurer de contrôles périodiques (électricité, eau, extincteurs, éclairage de sécurité, accessoires) durant toute la location. Il est également responsable de la signalisation requise et devra indemniser le loueur pour tout dommage causé par son absence. Toute détérioration, même par cas de force majeure ou tiers, est à sa charge. Il doit régler les frais de réparation dans les 8 jours suivant la présentation de la facture.

5. Sous-location et propriété

Les biens restent la propriété de MECHANIC INTERNATIONAL. Le preneur doit indiquer l’emplacement du matériel pour permettre toute inspection. Il ne peut sous-louer, vendre, céder, grever ou déplacer les biens. Toute réparation ou modification ne peut être faite que par le personnel ou sous-traitant du loueur. À la fin du contrat, tout temps perdu ou usure due aux réparations sera facturé selon devis. Le preneur s’engage à comptabiliser les biens comme matériel loué et à s’abstenir de toute transaction (vente, gage, prêt, etc.). En cas de saisie menacée, il annexera cet accord et notifiera immédiatement MECHANIC pour défendre ses droits.

6. Prix – paiements – réserve de propriété

Les prix figurant sur nos bons de commande ou offres sont en euro, hors TVA, transport, charges, taxes ou droits, à charge du preneur. L’offre n’engage MECHANIC qu’après accord écrit du client et signature du bon de commande par le gérant. Sans signature du client sous 30 jours (sauf délai limité mentionné), l’offre est caduque. Les prix sont sujets à révision si salaires ou coûts évoluent ; en cas de désaccord, l’offre devient caduc sans indemnité. Toute modification des plans ou données peut entraîner un ajustement des prix. Une administration de facturation non conforme (demande du client) entraîne un frais de 50 €. MECHANIC peut exiger des garanties de paiement (avance, caution, garantie bancaire…), restituables sans intérêt sous 14 jours après remise du matériel inspecté. Les loyers doivent être payés à échéance sur le compte précisé. En cas de retard, des intérêts de retard légaux s’appliquent, sans pouvoir retarder le paiement du principal. Une pénalité forfaitaire de 10 % (min. 250 €) peut être ajoutée pour frais de recouvrement. Tout retard annule les délais précédemment accordés et rend toutes les factures immédiatement exigibles. En cas d’insolvabilité ou crédit douteux, MECHANIC peut exiger paiement comptant ou garanties, suspendre livraisons, voire annuler commandes en cours. Le client ne peut retenir un paiement ni opposer une éventuelle non-conformité du bien. Le risque de perte ou dommage passe au preneur dès livraison, même si le bien devient immobilier par incorporation.

Les avances restent définitivement acquises à MECHANIC. Les frais de stockage sont facturés. Tous les plans, documents, dessins, prototypes restent la propriété intellectuelle du loueur, protégés. Ils ne doivent pas être utilisés ou copiés sans autorisation, et doivent être retournés sur simple demande. Le preneur autorise l’utilisation de son nom, plans, photos etc. comme référence publicitaire sans rémunération. Il est responsable en cas de mauvaise utilisation.

7. Assurance

Du jour de livraison jusqu’à trois jours après l’enlèvement, le preneur assume l’entière responsabilité pour tout dommage, incendie, perte, vol ou destruction, toutes causes comprises, tant à son propre bénéfice qu’à celui du loueur. Il doit prendre toutes mesures de protection contre incendie, eau, gel, vol, vandalisme. Il doit assurer les biens pour leur valeur à neuf plus le contenu, et présenter sur demande la police d’assurance et le justificatif de prime. Il doit défendre, garantir et indemniser MECHANIC de toute réclamation, perte, coûts ou procédures de tiers. Les franchises contractuelles sont à la charge du preneur. Toutes les polices doivent être souscrites avec renonciation à recours contre MECHANIC. Les dommages non couverts par la police restent à la charge du preneur.

8. Réparations

Toutes les réparations du matériel loué ne peuvent être effectuées que par le personnel du loueur, au tarif en vigueur au moment de la réparation.

9. Résiliation du contrat

La date de fin de location doit être communiquée immédiatement par écrit au loueur. Le loueur se réserve 10 jours pour inspecter le matériel et facturer les réparations au preneur, déduites de la caution ou facturées directement. Pour le retour de conteneurs, le preneur doit restituer tout mobilier, accessoires, serrures, etc. Le chauffe-eau doit être vide; les conteneurs ne doivent être raccordés à aucun réseau ; les stickers retirés et les biens nettoyés. Sinon, MECHANIC signalera les frais supplémentaires au preneur. Les prix de transport retour peuvent varier selon fluctuation du carburant, etc.

En cas de retour anticipé avant la période convenue, MECHANIC peut ajuster rétroactivement le tarif. Le préavis est de 14 jours ouvrables pour un module ou modules en enchaînement. MECHANIC se réserve le droit de récupérer les biens sous 8 jours après fin de location. Toute rupture ou résiliation par le preneur entraîne indemnité égale aux prestations déjà exécutées plus coûts déjà engagés, majorée de 25 % du loyer total convenu ; au minimum 15 %.

10. Garantie – réclamations et litiges

Le matériel MECHANIC est garanti 6 mois à compter de la date de livraison. Si le matériel n’est pas livré ou prescrit par MECHANIC, notre responsabilité sur sa qualité ou choix est exclue. Les défauts dus au choix ou spécification de matériaux inadaptés incombent au preneur. Même pour erreurs de conception si les plans ne sont pas fournis par MECHANIC ou s’ils sont réalisés selon les instructions spécifiques du preneur. Lorsqu’un montage est effectué par le preneur ou un tiers, toute erreur d’installation est présumée due à ce montage, sauf preuve du contraire. Le preneur garantit MECHANIC contre toute action de tiers pour des dommages causés sans faute du loueur. Aucune garantie n’est accordée sur la performance du matériel loué.

Toute réclamation ou plainte pour défauts doit être envoyée par lettre recommandée dans les 8 jours. Au-delà, elles ne seront pas acceptées. En cas de plainte reconnue fondée, MECHANIC se contente de réparer les matériaux contestés, sans autre indemnité. Si la facturation est solidement contestée à temps, le preneur peut retenir uniquement la partie contestée ; le reste reste exigible. Notre obligation de garantie se limite à celle de nos fournisseurs. Ne sont jamais couverts : réparations par des tiers, mauvaise utilisation, manque d’entretien, gel, dommages dus à un usage non conforme, actes volontaires, matériaux fournis par le preneur, éraflures/ dommages survenus post-signature du bon de livraison. Seuls les dommages aux parties fournies et posées par MECHANIC sont pris en compte après preuve de notre faute. Aucun dommage indirect (dommages d’exploitation, eau, etc.) ou dommages à biens tiers ne sont couverts, sauf s’ils sont couverts par notre propre assurance limitée. Nous ne sommes jamais responsables des pénalités de retard imposées au preneur.

Toute nullité partielle de l’un ou plusieurs articles de ce contrat n’affecte pas la validité du reste. Toute clause invalide sera remplacée par une clause valide préservant l’intention initiale.

11. Conditions supplémentaires de location pour les accessoires

Toutes les stipulations ci-dessus s’appliquent également aux accessoires (cadenas, cylindres, etc.). Ceux-ci sont loués en bon état fonctionnel. Le preneur doit les vérifier à réception : tout défaut doit être signalé immédiatement, sinon ils sont réputés conformes. Le preneur est responsable en cas de perte, vol ou détérioration ; la valeur de remplacement (prix de vente en vigueur) sera facturée. MECHANIC INTERNATIONAL se réserve le droit de demander une caution avant la remise des accessoires ; elle sera restituée après restitution en bon état, sauf accord écrit contraire. MECHANIC ne peut être tenu responsable de tout dommage ou désagrément dû à une mauvaise utilisation par le preneur.

En cas de litige, seules la loi belge et les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit de MECHANIC INTERNATIONAL d’assigner devant le tribunal compétent du lieu du siège ou d’exécution de l’obligation. Si la compétence appartient au juge de paix, seule la justice de paix de Bruxelles est compétente.

Toutes les données communiquées à MECHANIC INTERNATIONAL sont utilisées pour l’exécution du contrat. Ces informations ne sont partagées qu'avec nos partenaires pour la réalisation du contrat. Vos coordonnées peuvent être utilisées à titre de référence ou pour vous informer des actions et actualités. Vous pouvez toujours demander à en être exclu en contactant la personne en charge de votre dossier.

(Dernière mise à jour : 07/2025)